Programme des travailleurs judiciaires auprès des jeunes ayant des troubles de santé mentale
Le Programme des travailleurs judiciaires auprès des jeunes ayant des troubles de santé mentale (PTJJTSM) offre des soutiens aux jeunes de 12 à 17 ans qui ont des démêlés avec la justice et qui présentent des besoins particuliers, une maladie ou un trouble en matière de santé mentale. La travailleuse ou le travailleur judiciaire auprès des jeunes ayant des troubles de santé mentale crée des liens efficaces entre la ou le jeune qui a des démêlés avec la justice, la cour de justice pour la jeunesse (système de cours pour la jeunesse) et les ressources communautaires appropriées en matière de santé mentale et de justice.
La travailleuse ou le travailleur judiciaire auprès des jeunes ayant des troubles de santé mentale sert de « pont » à court terme entre ces systèmes pour réduire les obstacles auxquels doit faire face la ou au jeune qui accède aux services nécessaires en matière de santé mentale et d’autres services communautaires pour réduire le récidivisme.
À propos du programme
Le Programme des travailleurs judiciaires auprès des jeunes ayant des troubles de santé mentale (PTJJTSM) est une solution de rechange au processus judiciaire pour les jeunes chez qui on a cerné des besoins particuliers en matière de santé mentale.
Le programme aide les jeunes dont on considère le cas comme convenant à la déjudiciarisation pour accéder à des services de santé mentale et à d’autres mécanismes de soutien dans la collectivité. Dans le cadre du programme, on élabore des plans de déjudiciarisation, on travaille directement avec la ou le jeune pour la ou le mettre en rapport avec des services de santé mentale et des services communautaires.
Là où la procureure ou le procureur de la Couronne croit que la ou le jeune éprouve des problèmes de santé mentale et que des services communautaires lui feraient du bien, la procureure ou le procureur de la Couronne peut retirer les accusations portées contre la ou le jeune après que la ou le jeune a suivi avec succès le PTJJTSM qui répond à ses besoins et qui augmente l’accès au traitement et au soutien dans la collectivité.
La travailleuse ou le travailleur judiciaire auprès des jeunes ayant des troubles de santé mentale (TJJTSM) peut fournir une consultation à la procureure ou au procureur de la Couronne, à l’avocate ou à l’avocat de la défense, aux juges et aux parents concernant des préoccupations en matière de santé mentale d’une ou d’un jeune.
Critères d’admissibilité
- La ou le jeune doit avoir de 12 à 17 ans.
- La ou le jeune doit habiter dans la collectivité de Cochrane, en Ontario.
- Il doit y avoir des preuves de besoins particuliers en matière de santé mentale ou de comportement, ou des deux.
- Les besoins en matière de santé mentale de la ou du jeune doivent pouvoir être gérés efficacement au sein de la collectivité.
- La ou le jeune a été inculpé ou inculpée d’une infraction de catégorie I ou de celle moins grave de catégorie II.
- La ou le jeune fait l’objet d’une ordonnance de probation et reçoit une nouvelle inculpation qui peut être soumise à la déjudiciarisation.
Le Programme des travailleurs judiciaires auprès des jeunes ayant des troubles de santé mentale est un processus volontaire offert par l’entremise de la Cour de Cochrane.
La ou le jeune doit assumer la responsabilité de ses actes.
Processus du Tribunal pour les jeunes ayant des troubles de santé mentale
Les demandes de services au Programme des travailleurs judiciaires auprès des jeunes ayant des troubles de santé mentale (PTJJTSM) peuvent provenir de n’importe qui au sein de la collectivité, notamment la ou le jeune, la famille, la police, la procureure ou le procureur de la Couronne, l’avocate ou l’avocat de la défense et l’avocate ou l’avocat de service, et les organismes communautaires. Toutes les demandes de services seront reçues par la ou le PTJJTSM des SFENEO.
La ou le TJJTSM rencontre la ou le jeune et recueille des renseignements généraux sur les problèmes de santé mentale présentés et les antécédents, et des renseignements généraux sur l’infraction, ou se les procure, pour déterminer si la ou le jeune est admissible à ce programme. Il incombe alors à la ou au TJJTSM de présenter une demande aux fins de ce programme à la procureure ou au procureur de la Couronne.
Sur approbation par la procureure ou le procureur de la Couronne, la ou le TJJTSM met en rapport la ou le jeune et les services de santé mentale ou les services communautaires. La ou le TSJJTSM continue à travailler pendant la période de déjudiciarisation pour aider la ou le jeune à satisfaire aux conditions de l’accord de déjudiciarisation et de la gestion de cas.
À la fin de la période de déjudiciarisation, la ou le TSJJTSM rédige un bref rapport sur la conformité de la ou du jeune et le présente à la procureure ou au procureur de la Couronne. Une fois le programme suivi avec succès, la ou le jeune comparaît à nouveau en cour et les inculpations peuvent être retirées à la demande de la procureure de la Couronne ou du procureur de la Couronne.
Coordonnées :
Pour demander des renseignements sur le Programme des travailleurs judiciaires auprès des jeunes ayant des troubles de santé mentale (PTJJTSM), veuillez communiquer avec :
Donna-Lise Lamothe, travailleuse judiciaire auprès des jeunes ayant des troubles de santé mentale
Tél. : 705 272-5059, poste 6401
Téléc. : 705 335-2309
451, avenue Chalmers, C. P. 1450
Cochrane (Ontario) P0L 1C0
Avis juridiques gratuits – ligne d’assistance par des avocats de service : 1 800 265-0451
Programme subventionné par le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.