Le 1er juin 2017, le projet de loi 89 intitulé Loi de 2017 sur le soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille a reçu la sanction royale dans l’Assemblée législative de l’Ontario. La nouvelle loi met en oeuvre des modifications historiques de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
La nouvelle loi régira un éventail de secteurs en plus du bien-être de l’enfance, notamment la justice pour la jeunesse et les services de santé mentale pour les enfants et les jeunes, et les services en établissement. Elle se focalise sur quatre grands volets en vue de l’amélioration des services, soit la prévention et la protection, l’amélioration de la qualité, la responsabilisation et la surveillance, et l’appui aux Premières nations, aux Métis et aux Inuits.
La nouvelle loi exige que les services à l’enfance et à la jeunesse soient fournis d’une manière qui tienne compte d’un éventail d’aspects de leur identité propre. Elle contient aussi un ensemble clair et explicite de droits de tous les enfants et de tous les jeunes qui reçoivent des services aux termes de la Loi. Ces dispositions se concentrent sur le droit d’un ou d’un enfant, ou d’une ou d’un jeune de participer et d’exprimer son point de vue lorsqu’on prend des décisions qui les touchent, soit le fondement du principe de Katelynn.
La nouvelle loi sera proclamée en deux temps. Les dispositions concernant l’âge de protection qui doivent inclure les services à l’intention des jeunes de 16 et de 17 ans seront proclamées le 1er janvier 2018, les autres parties de la loi entrant en vigueur au printemps 2018. La Loi sur les services à l’enfance et à la famille actuelle demeurera en vigueur jusqu’à la proclamation complète de la nouvelle loi.
